La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée. Elle aura suscité de très virulentes oppositions. Près de la moitié de ses cent dix articles ont été, au moins partiellement, soumis au Conseil constitutionnel. Dans une très longue décision, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions qui lui étaient déférées. Les censures prononcées ne remettent pas en cause l’économie générale de la réforme. Deux cavaliers législatifs sur des dispositions mineures pourront être repris. Dans d’autres cas, ce n’est pas le principe de la mesure adoptée qui conduit à la censure mais les garanties dont elle était assortie qui sont jugées insuffisantes.
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée. Elle aura suscité de très virulentes oppositions. Près de la moitié de ses cent dix articles ont été, au moins partiellement, soumis au Conseil constitutionnel. Dans une très longue décision, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions qui lui étaient déférées. Les censures prononcées ne remettent pas en cause l’économie générale de la réforme. Deux cavaliers législatifs sur des dispositions mineures pourront être repris. Dans d’autres cas, ce n’est pas le principe de la mesure adoptée qui conduit à la censure mais les garanties dont elle était assortie qui sont jugées insuffisantes.
