Administratif

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, ses décisions relative au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (v. Dalloz actualité, 27 févr. 2019, art. P. Januel isset(node/194700) ? node/194700 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194700). Pour le premier, une non conformité partielle et des réserves ont été prononcées.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

Les juridictions administratives sont tenues de fournir aux parties présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité, juge le Conseil d’État.

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.