Administratif

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes. 

Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre. 

Les sénateurs ont adopté, le 20 février 2019, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.