Administratif

Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène. 

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue.

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.