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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs

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La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

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Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale

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Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Balkany ont eu du mal à reconnaître la fraude fiscale qui leur a valu le 13 septembre une condamnation à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

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Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Une magistrate mise en cause pour harcèlement, sa hiérarchie minimise

Une vice-présidente du tribunal de Versailles est accusée de harceler les greffières et de malmener les justiciables aux audiences qu’elle préside, d’après des informations obtenues par Mediapart. Elle n’a reçu qu’un simple avertissement de sa hiérarchie.

Par Michel Deléan

Mediapart, 10 déc. 2019

Lanceurs d’alerte : un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne

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La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

L’utilisation du [I]data mining[/I] dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.

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L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse de données.