Administratif

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

Sur fond d’erreur judiciaire en plein Harlem des années 1970, Barry Jenkins relate, dans un film intimiste et bien réalisé, l’histoire d’amour d’un jeune couple tout à la fois victime de la ségrégation raciale sévissant aux États-Unis et d’une absence totale de justice.

Après le Sénat en décembre, le gouvernement vient de remettre son rapport sur l’application de la loi SILT qui visait à intégrer dans le droit commun des outils de l’état d’urgence. L’occasion de constater une banalisation des outils de police administrative.

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.