Administratif

Dans un référé publié le 21 janvier, la Cour des comptes analyse la capacité des services déconcentrés de l’État à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux de la politique du logement. 

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.

Eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge et à la mission qui lui incombe de permettre à l’ensemble des étudiants de suivre et de valider leurs enseignements, une université peut prendre un arrêté interdisant à un étudiant l’accès à ses locaux.

Alors que la nouvelle session d’inscription sur Parcoursup a débuté le 22 janvier, le Défenseur des droits appelle la ministre de l’Enseignement supérieur à plus de transparence, de mobilité et de mixité dans le fonctionnement de la plateforme.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 1^er février prochain sur l’abrogation de la disposition phare de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 qui pénalise les clients de prostituées. Les plaidoiries ont eu lieu ce 22 janvier.

Dans un avis rendu le 11 janvier 2019, le Conseil d’État a précisé les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition.