Administratif

Commet une erreur manifeste d’appréciation le ministre qui limite le champ de la bonification des certificats d’économies d’énergie à certaines sources d’énergie non renouvelables sans justifier son choix, juge le Conseil d’État.

Cours d’appel, derniers cabinets d’instruction… L’application Cassiopée finalise son déploiement, plus de dix ans après son arrivée dans les tribunaux de grande instance.

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.