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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Comment apprécier le « potentiel éolien » d’une zone ?

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à définir une zone de développement de l’éolien (ZDE), le préfet doit apprécier le potentiel éolien du projet. Celui-ci doit être « significatif » pour justifier la création d’une ZDE et, en l’espèce, les données fournies par le schéma régional éolien sont, en elles-mêmes, suffisantes pour permettre de l’apprécier.

par Rémi Grand

Installations polluantes : droit à la participation du public

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation.

par Diane Poupeau

Installation classée : obligation de remise en état du dernier exploitant

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

par Mehdi Kebir

Adoption définitive du projet de loi sur la participation du public

Après les sénateurs le 5 décembre 2012, les députés ont adopté, le 13 décembre 2012, dans le texte de la commission mixte paritaire amendé par le gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’adoption de ce texte avait notamment été rendue nécessaire à la suite de l’abrogation, par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, de dispositions du code de l’environnement jugées contraires à cet article de la Charte (V. not. décis.

par Diane Poupeau

Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d’eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l’eau potable qu’elles fournissent à leurs administrés. Leur responsabilité peut donc être engagée sur ce fondement.

par Diane Poupeau

Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012

Réglementation locale et police de l'affichage

Le décret du 30 janvier 2012 a organisé des possibilités d’adaptations locales des nouvelles règles nationales qui n’avaient pas été envisagées par la loi, qu’il s’agisse de l’intervention du préfet en bordure des routes à grande circulation ou du gestionnaire de la voirie pour les préenseignes dérogatoires. Il a par ailleurs précisé que les nouveaux règlements locaux de publicité doivent désormais comporter un rapport de présentation, un règlement et des annexes.

Les députés votent le projet de loi sur la participation du public

L’Assemblée nationale a adopté, le 21 novembre 2012, en première lecture, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155706) ? node/155706 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155706). Le texte prévoit l’application de ce principe à toutes les décisions règlementaires des autorités de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement, lorsque celles-ci ne sont pas déjà soumises à une telle procédure.

par Diane Poupeau

Le Sénat adopte une proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2012, la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Initialement intitulé proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, ce texte avait été rejeté par la commission du développement durable du Sénat.

par Caroline Fleuriot