Environnement et nuisances

Dans le cadre du référé de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.

Deux arrêts intervenus le 23 mars 2012 à propos, le premier du parc national des Pyrénées occidentales, le second du parc des Cévennes, définissent précisément le régime qui est celui des parcs nationaux existants dans la période de transition qui précède leur basculement complet dans le nouveau régime issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. Ce basculement est subordonné à l’approbation de la charte du parc par décret en Conseil d’État qui doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.