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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Au Journal officiel du mardi 28 février 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février 2012.

Stratégie nationale pour la mer et le littoral : le décret cadre est paru

Pris en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 vient traduire les engagements pris par l’État dans le cadre du Grenelle de la mer et organise la déclinaison locale de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

par R. Grand

L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée

Le Conseil d’État précise les modalités de la procédure permettant au préfet, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une société avait obtenu des récépissés de déclaration pour des activités soumises à autorisation. Constatant que ces activités sortaient du cadre fixé par le régime de la déclaration, le préfet l’avait mise en demeure de régulariser sa situation et suspendu son activité.

par R. Grand

Actualité du Grenelle de l’environnement

L’AJDA propose, dans son numéro du 13 février 2012, un dossier sur l’actualité du Grenelle de l’environnement,  composé des articles suivants :

- Où en est la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ?, par Y. Jégouzo  ;

- La mise en œuvre de la réforme de l’étude d’impact, par M.-B. Lahorgue  ;

- Une utile rénovation de l’enquête publique environnementale, par J.-C. Hélin  ;

Des obligations environnementales spéciales à l’obligation environnementale générale en droit des contrats

Depuis quelques années, on observe une multiplication des obligations environnementales en droit des contrats directement tournées vers l’impératif de protection de l’environnement. Leur importance quantitative et qualitative est devenue tel qu’il est possible de se demander si, à l’avenir, elles ne pourraient pas être considérées comme des obligations environnementales « spéciales » englobées par une obligation environnementale « générale » consistant à intégrer des préoccupations environnementales en droit des contrats .

La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

par R. Grand