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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Des obligations environnementales spéciales à l’obligation environnementale générale en droit des contrats

Soumis par fleuriot à 10 février 2012 - 15:10

Depuis quelques années, on observe une multiplication des obligations environnementales en droit des contrats directement tournées vers l’impératif de protection de l’environnement. Leur importance quantitative et qualitative est devenue tel qu’il est possible de se demander si, à l’avenir, elles ne pourraient pas être considérées comme des obligations environnementales « spéciales » englobées par une obligation environnementale « générale » consistant à intégrer des préoccupations environnementales en droit des contrats .

La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure

Soumis par Grand à 9 février 2012 - 16:10

La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

par R. Grand

Publication du décret relatif à la publicité extérieure

Soumis par Grand à 6 février 2012 - 09:16

Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

par R. Grand

Le maire et les antennes relais, nouvel épisode

Soumis par Grand à 3 février 2012 - 09:20

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.

par R. Grand

Légère modification des règles relatives aux parcs naturels régionaux

Soumis par Grand à 1 février 2012 - 09:36

C’est à la marge que sont modifiées les règles relatives aux parcs naturels régionaux (PNR) par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.

par R. Grand

Au Journal officiel du jeudi 26 janvier 2012

Soumis par à 26 janvier 2012 - 10:06

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 janvier 2012.

Le nouveau marché global de performance, un outil de plus pour les collectivités ?

Soumis par fleuriot à 18 janvier 2012 - 15:58

L’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » permet désormais de confier la mission d’étude et d’exécution des travaux à une seule et même personne lorsque des motifs d’engagement contractuel portent sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique. Un décret restait nécessaire à la précision des conditions d’application. C’est l’un des objets du décret n° 2011-1000 du 25?août 2011 qui, en son article 20, insère dans le code des marchés publics les contrats