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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Au Journal officiel du mercredi 2 novembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er novembre 2011.

Définition du « cours d’eau » sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2011, définit la notion de « cours d’eau » au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement qui soumettent à autorisation préfectorale les prélèvements effectués par un particulier à des fins d’irrigation.

par R. Grand

Le pouvoir de police du maire face à l’implantation d’antennes relais

Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorités étatiques désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes en la matière.

par R. Grand

Au Journal officiel du mardi 25 octobre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 octobre 2011.

Associer le public à l’élaboration de la réglementation des installations classées est une obligation

Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’article L. 511-2 et le paragraphe III de l’article L. 512-7 du code de l’environnement (CE 18 juill. 2011, Association France nature environnement, req. nos 340539 et 340551, AJDA 2011. 1524 ), le Conseil constitutionnel les a déclarés contraires à la Constitution mais a différé leur abrogation au 1er janvier 2013.

par S. Brondel

Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser

Le Conseil d’État a annulé la décision ministérielle autorisant, pour l’année 2010, la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350, comme il l’avait déjà fait pour les années 2008 et 2009.

par R. Grand

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

par C. Fleuriot et M.-C. de Montecler