Environnement et nuisances

Le Conseil d’État a annulé la décision ministérielle autorisant, pour l’année 2010, la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350, comme il l’avait déjà fait pour les années 2008 et 2009.

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 qui a modifié les dispositions législatives relatives à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme a atteint son but.

Des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de la directive 2001/CE/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Ces mesures peuvent, en revanche, être adoptées conformément au règlement n° 1829/2003.