Environnement et nuisances

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

Par un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’y faire figurer les éoliennes.

La qualité pour agir des tiers dans le cadre d’un contentieux relatif à une installation classée s’apprécie au regard des inconvénients et des dangers que peut présenter pour eux l’installation litigieuse.

Est considéré comme « détenteur » des déchets qui y sont entreposés, et donc responsable de leur gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale, le propriétaire d’un terrain qui ne démontre pas qu’il n’a pas facilité ou qu’il est étranger à leur abandon sur sa propriété.

Deux ans après la tempête Xynthia et les inondations dans le Var, la Cour des comptes dresse, après les bilans humain et matériel, le bilan financier de ces deux catastrophes. Celui-ci est de 2 Md€ : avec 457 M€ de dépenses publiques pour Xynthia, et 201 M€ dans le Var. Sur le 1,3 Md€ versé par les assurances, 640 M€ ont été pris en charge par le régime d’assurance des catastrophes naturelles, qui bénéficie de la garantie de l’État. La Cour dénonce, notamment, une politique de rachat de maisons sur la côte atlantique coûteuse (316 M€) et incohérente. Par exemple, 84 M€ ont

Une association dont les statuts ne définissent pas la compétence géographique peut présenter un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local.