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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances

Eau : annulation partielle de la circulaire du 25 janvier 2010

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2012 présente un triple intérêt. Le premier, non spécifique au droit de l’eau, concerne les conditions dans lesquelles peut être considérée comme accomplie la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel et donc fixée la date à laquelle commence à courir, pour les tiers, le délai du recours contentieux.

par Yves Jégouzo

Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE

Le comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d’eau ne peuvent être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau. En l’espèce, l’association des irrigants des Deux-Sèvres et l’association France nature environnement avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté par lequel le préfet coordonateur du bassin Loire-Bretagne avait approuvé le SDAGE de ce bassin.

par Diane Poupeau

Le projet de loi sur la participation du public adopté au Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 novembre 2012, en première lecture, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/154530) ? node/154530 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154530). Ce texte réécrit l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui prévoit la participation du public en matière de décisions, autres qu’individuelles, de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement (et non encore soumises à une procédure de participation).

par Diane Poupeau

Réforme pénale en matière maritime

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allain

Étendue du pouvoir du ministre en matière de réglementation des installations classées

La réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) privilégie de plus en plus les mesures générales fixées par arrêté ministériel dans les conditions de l’article L. 512-5 du code de l’environnement par rapport aux mesures particulières à chaque installation fixées par le préfet. Ce qui conduit, de plus en plus fréquemment, à se poser la question de la soumission des installations existantes aux nouvelles réglementations et par là même de la conciliation des exigences nouvelles liées à la protection de l’environnement avec les droits acquis des exploitants.

par Yves Jégouzo

Les éoliennes provoquent des incidents de séance à l’Assemblée

À l’occasion de l’adoption, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, d’une proposition de loi portant à l’origine sur les tarifs de l’énergie, les députés ont voté, sur proposition du gouvernement et de députés de gauche, une série d’amendements tendant à favoriser le développement de l’énergie éolienne. L’opposition, mais aussi le Front de gauche, ont quitté la séance pour protester contre l’introduction « en catimini, en séance de nuit » de ce dispositif.

par Marie-Christine de Montecler

L’articulation entre le droit des risques naturels et le droit de l’urbanisme

La réussite d’une politique publique de gestion des risques naturels passe par la maîtrise coordonnée et cohérente de l’urbanisation. Pour préserver les enjeux humains et financiers, les risques naturels doivent être pris en compte tant dans les documents d’urbanisme que dans les autorisations d’occupation des sols .

AJCT 2012. 425

Une consultation sur le projet de loi relatif à la participation du public

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie organise, jusqu’au 24 septembre 2012, une consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

par Diane Poupeau

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

par Rémi Grand

Aides d’État : Bruxelles lance des consultations

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

par Claire Demunck