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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

QPC : conformité à la Constitution des notes d’audiences établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel

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Le 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité au sujet de l’article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales

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Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Violation du secret professionnel : un an de prison avec sursis requis contre l’ancien garde des Sceaux

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Le parquet de la Cour de justice de la République a requis, hier, une peine d’un an de d’emprisonnement assorti du sursis à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas, jugé pour violation du secret professionnel.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Relaxe requise pour Mohamed Sifaoui, poursuivi en diffamation par Latifa Ibn Ziaten

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Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime de Mohamed Merah, poursuivait le journaliste Mohamed Sifaoui en diffamation, pour avoir dit sur le plateau de Cnews que le voile porté par Latifa Ibn Ziaten « est porté par une idéologie qui a tué son propre fils ». Décision le 19 novembre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Procès Urvoas : le secret professionnel à la peine

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L’ancien garde des Sceaux comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13), pour avoir transmis à un député des éléments d’une procédure judiciaire le concernant.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Violences conjugales : vers des évolutions législatives

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Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Républicains sur les violences conjugales. Si la majorité souhaitait dans un premier temps voir adopter un texte concurrent, elle se rangera derrière l’une des propositions de loi de l’opposition. Celle-ci devrait toutefois évoluer.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La probation en France : vers un renforcement du sens et de l’efficacité des peines ?

D. 2019. 1728

par Catherine Ménabé

Mandat d’arrêt européen et notion d’autorité judiciaire d’émission

D. 2019. 1721

par Sébastien Fucini

Procès de Jean-Luc Mélenchon : « Les explications que vous fournissez sont pathétiques »

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Vendredi 20 septembre, le parquet a requis de 2 000 à 10 000 € d’amendes contre les six prévenus, ainsi que trois mois de prison avec sursis contre Jean-Luc Mélenchon, jugé depuis la veille par le tribunal correctionnel de Bobigny pour acte d’intimidation envers un magistrat, envers un dépositaire de l’autorité publique, rébellion, rébellion en réunion et provocation directe à la rébellion

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui