Pénal

Le refus du juge d’homologuer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas obstacle à ce qu’il intervienne par la suite, dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, pour ordonner le placement en détention provisoire du même individu.

La chambre criminelle considère qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction prévu par l’article 481 du code de procédure pénale. 

À la suite d’un sondage interne, diffusé le 13 avril 2018 dans la presse, il apparaît qu’une majorité des danseurs du ballet de l’Opéra de Paris a été victime ou témoin de harcèlement au sein de l’institution. Sur la défensive, la direction cherche les responsables de cette opération malveillante et voit en Samuel M…, artisan de ce sondage et nouveau représentant du syndicat Sud spectacle, un agitateur. L’Opéra de Paris a donc lancé une procédure pour « désignation syndicale frauduleuse » à l’encontre de Samuel M… et du syndicat. Mardi 10 juillet, le tribunal d’instance de Paris a examiné l’affaire.

Projet photographique de l’Allemand Jörg Gläsher, « État de l’État » analyse en images la notion moderne de l’État au travers de trois catégories de personnes : les juges, les policiers et les maires.

Mardi, le Sénat débattait du projet de loi de lutte contre la fraude. 

En cas de pluralité de prévenus, les informations délivrées par le président ou assesseur en préalable des débats n’ont pas à être nominatives. 

Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe générale prononcée en première instance dans l’affaire Wildenstein. 

La détention provisoire d’une personne n’ayant reconnu que partiellement les faits lui étant reprochés ne méconnaît pas son droit au silence et répond aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale dès lors que sa privation de liberté est l’unique mesure de nature à empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, à garantir son maintien à la disposition de la justice, à mettre fin aux infractions et au trouble causé à l’ordre public.