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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Motifs de non-restitution au cours de l’enquête : la Cour de cassation comble les lacunes de la loi

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Selon la chambre criminelle, la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande de restitution, peut refuser de restituer les biens saisis lorsque leur confiscation est prévue par la loi, ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

par Cloé Fonteix
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Non

Nouvelles cours criminelles, retour d’expérience des avocats

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Quel premier état des lieux des cours criminelles peut-on faire ? Depuis septembre, les procès s’enchaînent dans les six départements concernés pour le moment par l’expérimentation. Le septième, à la cour d’assises des Ardennes, ne commencera l’expérimentation qu’à partir de 2020. Nous avons demandé à des avocats ce qu’ils retenaient des affaires jugées.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui

Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

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Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?

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Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Face aux violences sexuelles, les « zones grises » des magistrats

« Des magistrats confient à Mediapart les difficultés qu’ils rencontrent pour poursuivre ou condamner les auteurs d’infractions sexuelles. Des enquêtes préliminaires aux cours d’assises, en passant par la définition du viol et le manque de moyens, ils admettent buter à presque toutes les étapes. Témoignages. »

Mediapart, le 26 nov. 2019

par M. Barbier

De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

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Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigérian est jugé aux assises. Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

« Les enceintes judiciaires doivent rester les lieux de la justice »

Un collectif de magistrats, parmi lesquels François Molins ou Gwenola Joly-Coz, rappelle, dans une tribune au « Monde », qu’en matière de violences faites aux femmes, existe une magistrature en action pour incarner une justice qui progresse et s’adapte pour mériter la confiance.

Le Monde, 25 nov. 2019

Procès Barbarin, article 434-3 et interprétation stricte de la loi pénale

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L’approche du procès en appel du cardinal Barbarin est l’occasion d’examiner de plus près les motifs par lesquels le tribunal correctionnel de Lyon s’est convaincu de le condamner, en particulier en les confrontant aux travaux parlementaires à l’origine de l’article 434-3 du code pénal dans sa rédaction d’alors, selon lequel :

Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux

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Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non