Pénal

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, pour des raisons pratiques, seule une petite minorité l’exerce. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance. Un premier pas avant un dispositif plus ambitieux.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte des précisions relatives à la compétence des juridictions parisiennes en matière d’infractions relatives au système de traitement automatisé de données. 

La contestation d’une éventuelle violation du principe d’impartialité doit nécessairement être examinée au travers de la procédure spécialement prévue à cet effet, à savoir la procédure de récusation inscrite aux articles 668 et suivants du code de procédure pénale.

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.

2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus.

Près de 2 400 surveillants à former par an d’ici la fin du quinquennat : l’administration pénitentiaire va devoir mettre les bouchées doubles pour faire face au défi du recrutement dans un métier peu attractif.

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation des articles 3, 5, § 1 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans une affaire intéressant la violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme.