Pénal

L’article 132-23 du code pénal permet, sous réserve de la réunion des conditions légales, l’application d’une période de sûreté sans que le juge ait à la prononcer expressément. Ce mécanisme ne méconnaît pas les principes d’individualisation et de nécessité des peines. Le texte est donc déclaré conforme à la Constitution.

Après plusieurs mois de consultation auprès des professionnels concernés, l’institution a rendu public son avis le 29 octobre.

Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale. 

La succession de témoignages dans le procès pour viols en réunion de Georges Tron et son ex-adjointe à la mairie de Draveil Brigitte Gruel, dépeint un univers complexe, où rancœurs et intrigues sont légion. Le maire a le rôle d’un chef incontesté, qui entretient de nombreuses liaisons intimes avec ses employées. Mais ce tableau, réfuté, ne dit rien des faits de viols, et se cantonne à la description de comportements qui ne font pas des accusés des violeurs.

La commission des lois de l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de réforme de la justice, après son passage par le filet sénatorial. Parmi les apports intéressants du Sénat : la présence des avocats lors des perquisitions judiciaires. Chancellerie, parquet national financier et avocats donnent leur point de vue sur un sujet délicat. 

Deux chercheurs ont étudié la trajectoire de 117 mis en examen placés en détention provisoire. Si cette étude se base sur un échantillon réduit, le rapport de recherche met en évidence la place majeure de l’aveu dans la sortie de détention provisoire.

Dans ce livre, l’avocate Élise Arfi relate le parcours, en prison et devant les tribunaux, de l’un de ses clients : un des pirates somaliens accusé d’avoir participé à l’attaque dans lequel un plaisancier français a été tragiquement assassiné. Plus que la chronique d’un procès, c’est surtout la relation entre un avocat et son client que met magistralement en lumière ce récit.

En étudiant la figure du révolutionnaire Camille Desmoulins, Hervé Leuwers s’intéresse, au travers de sources inexploitées, à son parcours d’avocat avant, mais également pendant, la Révolution. Dans cette excellente biographie, le spécialiste des événements de 1789 rappelle ainsi que de nombreux acteurs importants de l’époque ont été des hommes de loi, permettant d’approfondir la connaissance du système judiciaire de cette époque.