Pénal

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l’émoi au sein de la profession.

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure.