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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Pourvoi en matière pénale : pas besoin de pouvoir spécial pour l’avocat du ressort

La chambre criminelle précise dans un arrêt du 13 novembre 2013, qu’en application des dispositions de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui a modifié l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, le pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel en matière pénale peut être formé par un avocat qui exerce auprès de la juridiction qui a statué. L’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Vérification d’identité : l’impossibilité de justifier de son identité vaut refus !

À l’occasion d’un contrôle d’identité réalisé en vertu de l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, l’intéressé, après avoir décliné son identité et sa nationalité, ne peut présenter de document d’identité. Il n’apparaît ni sur le fichier national des étrangers ni sur le fichier des personnes recherchées. Au cours d’une vérification d’identité, menée en vertu de l’article 78-3 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire, après autorisation du procureur de la République, relève les empreintes digitales de l’intéressé et le photographie.

La lutte contre le dopage en France est-elle efficace ?

D. 2006. Point de vue 2530

Le poker Texas Hold’hem est un jeu de hasard

Le délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard est constitué s’agissant du poker Texas Hold’hem, du poker Omaha et du rami-poker en ce que la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché

Auteur: 
Rémi Lorrain

Addendum :
La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 est venue corriger les oublis soulevés par l’auteur dans cet article daté du 8 novembre 2013. Les articles L. 621-12, L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du code monétaire et financier et l’article 705-1 du code de procédure pénale font ainsi désormais référence à l’article L. 465-2-1 du code monétaire et financier (articles 21, I, 13° et 22 de la loi précitée).

 

Enquête au service de l’exécution des peines de Nanterre

Au sein de la magistrature, on connaît plus volontiers le juge de l’application des peines que le magistrat chargé de leur exécution, pourtant maillon clé de la chaîne pénale. S’il intervient après décision judiciaire, son champ de compétences ne se limite pas aux seuls jugements du tribunal correctionnel et son pouvoir est bien plus large que la mise à exécution des peines d’emprisonnement. C’est un métier complexe et technique qui sera l’un des premiers concernés par la future réforme pénale.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 28 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 octobre 2013.

Au Journal officiel du lundi 14 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 12 et 13 octobre 2013.

Faux : appréciation souveraine des juges du fond

La chambre criminelle s’en remet une nouvelle fois au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’usage de faux et de la détention de faux documents administratifs pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui