Pénal | Presse - Communication

La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1^er, et 31, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881, ne peut concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint.

En vertu de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant, lorsqu’il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis.

Le juge doit accepter le libre regard du justiciable et de la presse à l’égard de son action dès lors que la critique, fût-elle sévère, ne recèle aucune accusation précise mettant en cause son honnêteté intellectuelle, son intégrité professionnelle ou son dévouement au service public. À la lumière du contexte de l’affaire dans lequel les propos litigieux s’inscrivaient, la condamnation des requérants pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention.

Les diffamations et injures publiques envers une personne publique ne sont pas constituées dès lors que les propos litigieux, bien que discréditant une élue, ne contiennent pas la critique d’un acte de la fonction ou d’un abus de la fonction, pas plus qu’ils ne caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité de la personne visée.

Le délit de provocation prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le demandeur à l’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence doit non seulement introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

Selon l’article 29, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881, la reprise d’une imputation diffamatoire constitue elle-même une diffamation qui implique l’intention de nuire ; cette présomption ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.

La lettre du garde des Sceaux saisissant le CSM aux fins de poursuites disciplinaires, en application des dispositions de l’article 50-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une information à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal.

Lorsque le tribunal a fixé le montant de la consignation, il ne peut revenir ultérieurement modifier le jugement. Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti engendre l’irrecevabilité de l’action de la partie civile. Par conséquent, le jugement rendu postérieurement, faute d’existence, ne peut avoir aucun effet, notamment celui de repousser la date d’expiration du délai de consignation ou d’interrompre la prescription.