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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Promesse de vente de la nue-propriété et décès de l’usufruitier

Soumis par à 16 février 2009 - 01:00

Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d’extinction de l’usufruit.

par G. Forest

Imputation des frais d’un ouvrage nécessaire à l’exercice d’une servitude

Soumis par à 11 février 2009 - 01:00

Les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages sont devenus nécessaires à l’exercice de la servitude par le fait du propriétaire du fonds servant.

par D. Chenu

Mérule : la mauvaise foi du vendeur n’est pas divisible

Soumis par à 21 janvier 2009 - 01:00

La connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

par S. Prigent

Le droit des biens, prochain chantier de réforme ?

Soumis par à 14 janvier 2009 - 01:00

A propos des propositions de réforme du droit des biens émanant du groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et présidé par Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).