Civil | Bien - Propriété

La stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

L’absence d’état descriptif de division n’entraîne pas la nullité de la cession de parties communes pour indétermination de l’objet.

Un acte de succession notarié, qui n’a qu’un caractère déclaratif, ne peut être assimilé à un juste titre qui, considéré en soi, doit être de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

L’habilitation à agir, pour troubles anormaux de voisinage, en réparation des désordres décrits dans un rapport d’expertise à venir est régulière si elle précise suffisamment la nature de la procédure suivie, son objet, les parties de l’immeuble concernées et les personnes visées.

La Cour de cassation se prononce sur la revendication d’une parcelle, dans une affaire où les prétendus propriétaires avaient commis un dol à l’encontre d’une collectivité territoriale.

L’usufruitier a seul l’obligation de s’assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir le bail.