Civil | Bien - Propriété

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.

La liste des droits accessoires définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.

Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques