Civil | Bien - Propriété

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures créé un nouvel article 815-5-1 dans le code permettant la vente de biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.

Dès lors qu’une composante logement distincte des soins, repas et autres dépenses payables par les personnes hébergées peut être identifiée dans le prix de journée versé par les pensionnaires d’une maison de retraite, l’immeuble doit être considéré comme frugifère. C’est ce qu’indique la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2009, à propos du litige né de l’acquisition, par un hôpital, d’un immeuble ayant servi à l’exploitation d’un fonds de commerce de maison de soins pour personnes âgées et du fonds de commerce exploité dans l’immeuble.

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente.