Civil | Bien - Propriété

Le déplacement d’une servitude de passage, qui s’impose au propriétaire du fonds dominant lorsque le passage demeure aussi commode que par le passé, ne doit pas être confondu avec la suppression de la servitude elle-même.

Mme X., propriétaire, demande le rétablissement de son droit de passage. La cour d’appel accueille cette demande en considérant que son accès à la voie publique est insuffisant. Le propriétaire du fonds servant condamné forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, « comme il leur était demandé, s’il suffisait à Mme X. de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds ». L’arrêt est cassé.

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

Les clauses d’un cahier des charges de lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

L’exercice des droits indivis sur la dénomination collective appartient aux personnes qui assurent au mieux la permanence du projet artistique.

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.