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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Conditions de constitution d’une «servitude par destination du père de famille»

Des propriétaires indivis ne peuvent constituer une servitude par destination du père de famille.

par S. de La Touanne

Validité de la constatation de l’état d’enclave par le tribunal d’instance.

Sans méconnaître le principe de la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire, le tribunal d’instance statuant au possessoire sur une complainte, peut valablement constater l’existence de l’état d’enclave.

par A. Mbotaingar

Durée de l’usufruit consenti à une personne morale

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.

par Y. Rouquet

Règles régissant les servitudes concernant les ouvrages d’électricité

Les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé, notamment en ce qui concerne la prescription acquisitive.

par S. de La Touanne

Prise en charge des frais de déplacement de l’assiette d’une servitude

Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette d’une servitude doit en supporter les frais.

par P. Guiomard

Conséquences de la faute du rétenteur

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

par I. Gallmeister

Vie privée : chacun a droit au respect… de son désordre!

Le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.

par P. Guiomard

Droits accessoires aux parties communes : la liste n’est pas fermée

La liste des droits accessoires définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

par Y. Rouquet

Application de l’interdiction de payer à une rente viagère

L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Code général de la propriété des personnes publiques

Publication au Journal officiel du Code général de la propriété des personnes publiques

par F. Aubert