Civil | Bien - Propriété

Le groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et ayant pour mission de réfléchir à une réforme du droit des biens a présenté, lors d’une journée organisée conjointement avec le Barreau de Paris, le 12 novembre 2008, un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du code civil relatif aux biens.

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

L’attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l’un des attributaires d’un droit viager d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à ce qu’à son décès, le cotitulaire de ce droit en recouvre les attributs.

Une consultation publique est lancée sur cinq projets de décrets de la loi LME relatifs au déploiement du très haut débit et à la connaissance des réseaux et services sur le territoire.

En l’absence de préjudice résultant d’un risque supplémentaire créé par de nouvelles installations sur un site classé pour la protection de l’environnement, la moins-value d’un ensemble immobilier résultant de l’existence de servitudes d’utilité publique ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Exposer son voisin, contre son gré, à un risque certain et non pas hypothétique, constitue en soi un trouble de voisinage. Son caractère anormal tient au fait qu’il porte sur la santé humaine.

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilé à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.