Civil | Bien - Propriété

La Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en matière de sanction de l’empiétement sur un fonds voisin, en décidant qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

La recevabilité d’une action possessoire relative à une servitude d’éclairement ne peut être admise sans rechercher au préalable si la qualification des ouvertures litigieuses permet l’exercice de cette action.

Cet arrêt est une nouvelle illustration de ce que le défendeur peut s’opposer à la revendication d’un bien en apportant la preuve qu’il a usucapé par la possession paisible, continue, ininterrompue, non équivoque et à titre de propriétaire de l’article 2229 du code civil, aujourd’hui devenu l’article 2261 du code civil depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Une loi qui, du reste, offre une définition à la prescription acquisitive. Aux termes de l’article 2258 nouveau : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que

Dans son numéro de mars 2009, la RDI publie un article consacré aux suites réglementaires de la « réforme LME » en matière d’aménagement commercial et traite de la question de la prescription en droit de la construction après la loi du 17 juin 2008.
Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

En cas de vente d’un immeuble dont le propriétaire a conventionnellement accordé la détention à un tiers, l’ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits.

Il n’est pas nécessaire que l’usage d’un chemin remonte à des temps immémoriaux pour retenir la qualification de chemin d’exploitation.