Civil | Bien - Propriété

Une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n’est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d’un fonds un droit de passage sur ce même fonds.

Le commencement de preuve par écrit du titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude.

Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.

Dans le cadre d’une attribution éliminatoire, la Cour de cassation décide que l’évaluation retenue par les juges correspondant à celle proposée par l’indivisaire pour l’acquisition du bien, il n’y a pas lieu à expertise.

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la validité du titre recognitif de la servitude est soumise à la référence dans l’acte au titre constitutif.

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.