Civil | Bien - Propriété

Dans le cadre d’un bornage judiciaire, le rapport du géomètre n’avait fait l’objet d’aucune contestation et avait été homologué par le tribunal. Par la suite, l’une des parties s’était malgré tout opposée à la pose matérielle des bornes sur le terrain, arguant d’un empiètement, puis avait engagé une action en revendication. Cette action en revendication est jugée irrecevable par les juges du fond, au nom de l’autorité de la chose jugée.

Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, ne peut fonder à lui seul le rejet d’une action en revendication.

La partie qui a obtenu l’homologation dans toutes ses dispositions du rapport d’expertise judiciaire portant sur la délimitation de la propriété et le bornage de parcelles contiguës ne peut ensuite interjeter appel du jugement en demandant que la ligne séparative des fonds litigieux soit fixée différemment.

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne.