Civil | Bien - Propriété

Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu dans le délai convenu, le contrat était caduc et l’indemnité d’immobilisation versée au promettant devait lui être restituée. Le promettant, quant-à-lui, reprochait au bénéficiaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt en temps voulu et refusait la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

Tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet sans attendre le partage. L’attribution de l’indemnité d’occupation due à raison de l’usage et de la jouissance privatifs de la chose indivise n’est, par ailleurs, pas subordonnée à ce que le bien indivis ait été productif de revenus.

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1^er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1^re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 ).

La construction sans titre d’un canal de détournement d’un cours d’eau sur une propriété privée, qui n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir donné à l’administration de construire un bassin de retenue hydraulique sur le fonds voisin, constitue une voie de fait.

Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre l’instituant le prévoit.

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.