Civil | Bien - Propriété

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d’un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées.

Un mandat de vente portant sur une propriété agricole stipulait que le droit à commission de l’agent immobilier était à la charge du mandant, ce, même en cas d’exercice d’un droit de préemption.
Sage précaution puisque, précisément, à la suite de la signature d’un acte de vente avec un particulier, la SAFER décidait d’user des prérogatives qu’elle tient des articles L. 143-1 et suivants du code rural. Ultérieurement, le vendeur devait notifier au bénéficiaire du droit de préemption qu’il décidait de retirer son bien de la vente.

Le bail d’habitation régulièrement consenti par l’emphytéote est opposable au propriétaire, qu’aucun texte n’affranchit de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui sont applicables.

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.