Civil | Bien - Propriété

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

Le tribunal d’instance, juge de bornage, a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.

Le droit de préférence que se réserve le vendeur d’un terrain à l’occasion d’une rétrocession imposée au profit d’autres personnes faute d’exécution d’une obligation de construction stipulée dans la vente, ne constitue pas un pacte de réméré, lequel aurait nécessité une seconde vente du bien.

La question des concours de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques (bande de terre de 81,20 mètres à compter de la limite du rivage de la mer) dans les Antilles françaises a connu divers atermoiements historiques. Incorporée dans le domaine public jusqu’au décret-loi du 30 juin 1955, elle a été ensuite déclassée pour faire partie du domaine privé de l’État jusqu’à la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 qui l’a fait revenir dans le domaine public (V. pour une mise au point sur la question, Lavialle, Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux

Le fait d’exiger de l’exproprié le paiement de frais de procédure supérieurs à l’indemnité d’expropriation allouée porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1^er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.

L’existence d’un titre de propriété sur la parcelle servant d’assiette à un chemin n’est pas un obstacle à la qualification de chemin d’exploitation.