Civil | Bien - Propriété

L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers.

Le défaut de publicité des actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

L’action en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est un acte d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, étant rappelé que les manquements des preneurs à bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Une personne détenait l’usufruit d’actions dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a alors acquitté le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du code général des impôts et dû en pareille circonstance (d’un montant, en principe, de 75 €). Estimant que cette renonciation masquait en réalité une donation, l’administration fiscale lui a notifié un redressement et lui a réclamé le versement des droits d’enregistrement correspondants. La contribuable a évidemment contesté cette qualification, estimant

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. Si le principe n’est pas nouveau (Civ. 1^re, 12 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1999. 167, note L. Aynès ; ibid. 633, note D. Fiorina ; GAJC, 12^e éd. 2007. n° 77 ; RTD civ. 1999. 422, obs. F. Zenati<

La prescription acquisitive, dont l’institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique, n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai.