Civil | Bien - Propriété

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, dispose l’article 646 du code civil. Autrement dit, délimiter sa propriété est un droit, et la résistance intempestive du voisin sur ce point doit être vaincue.

Un vendeur vend deux fois (2 promesses synallagmatiques de vente) le même immeuble. Faute de réitération par acte authentique dans le délai prévu, le premier acheteur assigne son vendeur le 27 février 2003 en perfection de la vente. Le second acheteur signe, lui, l’acte authentique de vente le 13 mars 2003 et publie à la conservation des hypothèques le 18 mars 2003. Le 24 septembre 2007, infirmant un premier jugement, la cour d’appel dit parfaite la vente conclue avec le premier acheteur. Le 30 octobre 2007, le second acheteur forme tierce- opposition à cet arrêt. La c

Il existe une indivision entre le titulaire d’un droit en pleine propriété portant sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le nu-propriétaire du surplus.

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

Le préjudice financier et d’image subi par un propriétaire du fait de la pollution de son terrain peut trouver sa cause dans la faute du dernier exploitant qui n’a pas respecté les prescriptions légales de remise en état.