Civil | Bien - Propriété

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

La location, par un bailleur social, d’une aire de stationnement vacante à un tiers est nécessairement consentie à titre précaire.

La lésion s’apprécie au moment de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, ce qui correspond normalement à la date de la promesse synallagmatique de vente, même en présence d’une condition suspensive.

Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3^e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul ).

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

L’acheteur ne peut prétendre obtenir la suspension d’une clause résolutoire consécutivement à la découverte d’une servitude non révélée consentie par le vendeur au profit d’un fonds tiers, dès lors que cette servitude ne lui est pas opposable. L’indemnité de résolution dont se revendique le vendeur est susceptible de réduction, s’agissant d’une clause pénale.

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.

Une cour d’appel qui relève que le contrat ne comporte pas de clause résolutoire de plein droit peut en déduire, en l’absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que la résolution de la vente doit être prononcée.

Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.