Civil | Bien - Propriété

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

Le président du tribunal de grande instance saisi d’une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil rend une ordonnance de référé et non en la forme des référés.

L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la constitutionnalité de l’article L. 624-6 du code de commerce, siège de l’« action en rapport » contre le conjoint in bonis du débiteur soumis à une procédure collective (Com., QPC, 2 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2011, n° 303, obs. Leprovaux). Grâce à cell

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.