Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Le droit de crû et à croître peut être perpétuel

C’est à bon droit que la cour d’appel a pu retenir que le droit de crû et à croître pouvait constituer une prérogative perpétuelle dès lors qu’elle a mis en évidence que l’acte de partage l’instituant prévoyait un tel caractère et que ce droit avait été invariablement mentionné dans tous les actes subséquents.

par N. Le Rudulier

Usage des chemins d’exploitation

L’usage d’un chemin d’exploitation n’est pas limité à une fonction agricole.

par Stéphane Prigent

Preuve d’une servitude de passage au moyen d’un acte recognitif

La preuve d’une servitude qui ne peut s’acquérir par prescription peut être établie par un acte recognitif, c’est-à-dire un écrit par lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un acte antérieur auquel il est fait référence.

par S. Prigent

Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité à intervenir par le titulaire d’une telle carte.

par Y. Rouquet

Droit au partage des créanciers d’un indivisaire : rejet d’une QPC

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.

par M. Kebir

Œuvres d’art : détention précaire et possession mobilière

La remise d’œuvres d’art par leur auteur à un galiériste en vue de leur commercialisation établit la détention précaire de celles-ci. Sauf interversion de titre, les héritiers de ce dernier ne peuvent en acquérir la propriété par la possession.

par M. Kebir

Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

par Y. Rouquet

Élections présidentielles : et si l’on parlait – vraiment – logement ?

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables relances périodiques ;

par Y. Rouquet

Conditions d’exercice de l’action possessoire

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.

par M. Kebir
En carrousel matière: 
Non