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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2013

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

par Yves Rouquet

Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande.

par Yves Rouquet

Effet du remembrement sur les servitudes

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

par Stéphane Prigent

Prescription de l’action en régularisation de la hauteur des plantations

L’article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, il est permis d’y déroger notamment en imposant des hauteurs plus faibles.
Par ailleurs, l’action visant à obtenir l’arrachage des arbres dépassant la hauteur réglementaire se prescrit par un délai trentenaire à compter du moment où la taille maximale autorisée a été dépassée.

par Nicolas Le Rudulier

Copropriété : nature juridique du fonds de roulement

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

par Yves Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de mars 2013

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

par Astrid Lauriette

Copropriété : parution du décret « emprunt collectif »

Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars.

par Yves Rouquet

Bail commercial : charge des réparations affectant l’immeuble

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

par Yves Rouquet