Civil | Bien - Propriété

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.

Lorsque des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent indivisément et chacun pour moitié un immeuble tout en contribuant inégalement au financement de l’opération, il y a lieu de considérer que la valeur empruntée à celui qui a contribué le plus comprend les frais liés à cette acquisition.

Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.

L’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.

L’action en inscription de faux est formée, à peine d’irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Une telle action, qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires.

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable. Toutefois, la décision rendue sur cette action est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

L’occupation d’un terrain litigieux autorisée dans la perspective d’un projet de lotissement et de cession de lots jamais réalisé rend précaire la possession. En outre, ne renverse pas la charge de la preuve, la cour d’appel qui estime que les occupants, qui ne manifestaient pas une volonté non équivoque de se comporter comme propriétaires de ces terrains, ne démontraient pas l’existence d’une possession trentenaire à titre de propriétaire.

Le titulaire d’une servitude de passage peut contraindre le propriétaire du fonds servant à procéder à la taille des végétaux rendant incommode l’exercice de la servitude.

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et de la réitération par acte authentique avant une certaine date devient caduque si la signature de celui-ci n’est pas intervenue avant ce terme, dès lors que le vendeur n’a pas accepté de report du délai de signature.