Civil | Bien - Propriété

Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d’une commune et les loyers exigés par cette dernière pour l’occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux.

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d’un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l’environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui insère dans le code civil un nouvel article 515-14 conférant aux animaux le statut d’être vivant doué de sensiblité. Le régime juridique auquel les animaux  seront soumis restera cependant celui des biens corporels, même si des modifications sont insérées dans le code civil afin qu’ils ne soient plus qualifiés de meubles.

Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Ne satisfait aux dispositions garantissant le caractère décent du logement, le logement dont la superficie est inférieure au minimum prévu par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum le bailleur et l’agence immobilière gestionnaire du bien litigieux.

Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.

La question de la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l’arrachage ou la réduction d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d’un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement.