Civil | Bien - Propriété

Interrogée sur la conformité avec le droit de propriété de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Cour de cassation considère que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cet article, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d’

Le mandat du syndic de copropriété est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage.

Dans le cadre du partage d’une indivision, la décision du tribunal s’étant bornée à ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné, cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal et le délai de prescription demeurait interrompu.

En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.

La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.

L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété

Interpellée par le député Patrick Balkany sur la question du statut juridique de l’animal, actuellement considéré comme un bien meuble par l’article 528 du code civil, la garde des Sceaux indique qu’une réflexion est en cours pour adopter un dispositif juridique qui prenne en compte la spécificité de l’animal sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (meubles et immeubles). La nouvelle définition du régime du statut juridique de l’animal n’interviendra que dans le cadre plus général de la réforme du droit des biens.

L’inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l’article 1873-2 du code civil pour les conventions d’indivision portant sur des immeubles n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte.