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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Servitude légale de plantation : renvoi de QPC

La question de la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l’arrachage ou la réduction d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d’un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité

Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Une telle connaissance est réputée acquise dès la publication de l’acte de cession.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

L’empiétement s’oppose à la demande en mitoyenneté du propriétaire du fonds empiété

Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Servitude: action contre le propriétaire du fonds servant uniquement

Attendu qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer lorsqu’elle est dirigée contre le preneur à bail.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

La souffrance et les droits

A propos d'un statut de l'animal

Autour de l’animal, la bataille fait rage : nombre d’organisations et de beaux esprits voudraient voir son statut progresser, tandis que les juristes de droit civil réclament le maintien du statu quo. L’auteur a voulu reprendre la question à nouveaux frais, en estimant que de bonnes raisons se trouvaient de part et d’autre. Mais si l’on veut efficacement défendre l’animal, ce qui passe aujourd’hui pour une nécessité, il ne servirait à rien d’ébranler notre vieux droit civil qui donne toute satisfaction.

Fiscalité de la rente viagère

Gaz. Pal. 26-28 janv. 2014, p. 13

La bonne foi du locataire constructeur

Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Indivision : application dans le temps de la loi de 2009

L’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision légale existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non