Civil | Bien - Propriété

L’absence de référence lors de la vente d’un bien immobilier à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.

Si la possession légale utile à la prescription acquisitive ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle peut être poursuivie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des possesseurs.

N’est pas enclavé, le fonds qui dispose d’un accès à la voie publique au travers d’un fonds riverain appartenant à une communauté de biens formé entre le propriétaire de ce premier et son épouse. Dans ce cas, l’état d’enclave ne peut être la cause de la servitude de passage.

L’interdiction faite au défendeur d’agir au pétitoire avant d’avoir mis un terme au trouble emporte l’impossibilité d’agir avant la fin de l’instance possessoire.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 ;

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation énonce que la procédure d’information est suspendue tant que la juridiction civile n’a pas statué définitivement au fond sur la question préjudicielle immobilière

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

Au sommaire du n° - double - de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues) :

Cahier n° 1 :
• le Point de vue de MM. Frédéric Planckeel et Aymeric Antoniutti, Avocats à la cour, aux termes duquel les auteurs se demandent si la clause d’indexation à indice de base immuable a bien été sauvée par la cour d’appel de Paris :