Civil | Bien - Propriété

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.

L’article L. 621-17 du code du patrimoine ne régissant que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, la servitude grevant ces derniers disparaît par non-usage trentenaire.

Un dire à expert interrompt l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire.

En cas de risque de perte de l’ouvrage, l’application de la garantie légale des constructeurs de l’article 1792 du code civil est conditionnée à l’établissement de la preuve de la perte de l’ouvrage dans le délai décennal.

Lorsqu’une action en complément de part a pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques.

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

L’indemnisation du dommage éventuellement occasionné par la servitude de désenclavement est également due par le propriétaire du fonds dominant lorsque l’état d’enclave résulte de la division d’un même héritage conduisant à l’application de l’article 684 du code civil.

La Fondation 30 millions d’Amis a rendu public, la semaine dernière, un manifeste signé par des philosophes, des scientifiques ou encore des écrivains, visant à l’introduction, dans le code civil, d’un statut particulier pour l’animal. Qu’en pensent les praticiens ?