Civil | Bien - Propriété

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens

Tirant les enseignements de la modification de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014 (au sujet duquel, V. N. Damas, AJDI 2014. 334, spéc. 344 ), le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code.

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil.

L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété.

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.