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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond

Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Le code de la consommation face au chien, être vivant, unique et irremplaçable…

Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis

La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Titulaire de l’action en prescription acquisitive et abandon de propriété

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. Le droit d’abandonner la propriété ne peut être utilement invoqué qu’à condition de se prévaloir d’actes ayant manifesté sans équivoque la volonté de renoncer.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Référé : condamnation aux dépens afférents à une procédure antérieure

Le juge des référés peut mettre à la charge d’une partie les dépens afférents à une procédure de référé antérieure dès lors qu’il apparaît que la première instance en référé a permis de préparer la seconde.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non