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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Opposition au mécanisme de l’accession par la prescription acquisitive

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En retenant que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec au droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver, alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, une cour d’appel viole ce texte.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Élagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme

Le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux étant imprescriptible, la parcelle litigieuse étant située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et une demande d’élagage n’emportant pas obligation de les détruire, la demande d’élagage doit être accueillie, dès lors qu’il pas établi que cet élagage est nuisible à la conservation des arbres. 

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Le référé en matière d’indivision : « un cas original de référé en la forme », générateur de jurisprudence

Ce cas original, selon l’expression de MM. Foulon et Strickler (M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz 2013, n° 27.01), est l’objet d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 20 avril 2017. La Cour de cassation réaffirme que le référé de l’article 815-9 du code civil est un référé en la forme.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Refus de réparation d’un préjudice éventuel

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non