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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession non viciée

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L’action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d’un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Désignation du syndic de copropriété et délégation de pouvoir au conseil syndical

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La résolution relative à la désignation du syndic doit respecter l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance. Est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Découverte d’un trésor et imprescriptibilité de l’action en revendication du propriétaire

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L’inventeur d’un trésor a nécessairement conscience qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose. Il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

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Gratuit

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

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Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné

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L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente

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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation lors du contrat de réservation. Dans la mesure où le contrat de réservation est un « contrat distinct et autonome du contrat de vente », sa nullité entraîne la nullité de la vente.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

L’action en bornage est un acte d’administration

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La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

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La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire. 

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Protection du logement de la famille détenu par une SCI

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Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne s’applique que si l’un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non