Civil | Bien - Propriété

En cas de licitation portant sur un bien indivis, les parties ont la possibilité de prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.

Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives aux végétaux débordant les limites de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général.  étant entendu par ailleurs que, au regard des dispositions de la charte de l’environnement invocables à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’élagage des branches prévu par le texte du code civil ne peut avoir de conséquences sur l’environnement.

La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.

Les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt confirmant un jugement d’orientation et se bornant à fixer une date d’adjudication.

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

Le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n’est pas le cas de l’acte de partage émanant du véritable propriétaire et n’emportant pas transfert de propriété.