Vente : caducité du compromis en l’absence de réitération durant le délai fixé

Cet arrêt répond à la question de savoir ce qu’il advient d’une promesse synallagmatique de vente en cas d’expiration du délai fixé pour procéder à la réalisation d’une condition suspensive imposant la réitération par acte authentique. Si la réponse apportée par la Cour de cassation est classique, la future publication de la décision au rapport annuel n’en souligne pas moins l’importance.

En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain et des bâtiments fut conclue sous conditions suspensives. La première portait sur l’obtention d’un prêt par l’acquéreur et la seconde sur la réitération par acte authentique, ces deux conditions devant être accomplies avant des dates expressément prévues au contrat. L’acquéreur de l’immeuble avait sollicité une prolongation du délai de réalisation de ces conditions mais sa demande demeura sans réponse. Quelques temps après, alors que ce premier avait informé son cocontractant de l’obtention du financement nécessaire et demandé la fixation d’une date pour procéder à l’établissement de l’acte authentique, le vendeur lui opposa la caducité de la promesse. Sollicitant en justice l’exécution forcée de la vente, l’acquéreur a vu sa demande rejetée par les juges du fond. Une cour d’appel a, en effet, estimé que la promesse ne pouvait être caduque dans la mesure où il ressortait de...